Le Pays selon la loi

Selon la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (dite Loi Voynet) :

• Le développement local, organisé au sein du Pays, doit favoriser la mise en valeur des potentialités du territoire en s’appuyant sur une forte coopération intercommunale et sur l’initiative et la participation des acteurs locaux.

• Son Conseil de Développement doit permettre d’accroître cette participation des acteurs socio-économiques et associatifs aux choix d’organisation du territoire et de développement économique.

• Le Pays doit faciliter la mise en cohérence des politiques publiques et leur adaptation au contexte local, il constitue un cadre pertinent pour mener une réflexion sur l’organisation des services publics locaux.